Article 283-1 du CGI

"L'article 283-1 du code général des impôts français modifie à compter du 01 septembre 2006 le redevable lègal de la TVA française.

En effet , lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée, à compter du 01/09/06, par un assujetti non établi en france, la TVA doit être acquitée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en france.

Si vous avez une clientèle de professionnels établis en france, vous ne devez plus facturer la TVA .

Toutefois les entreprises étrangères non établies en france qui réalisent une livraison de biens ou une prestation de services à destination d'un acquereur ou d'un preneur non identifié (particuliers ou entreprises étrangères non-identifiées) doivent être identifié à TVA en france ils doivent facturer la TVA, la déclarer et la reverser auprès du SIE."

Directive 2003/48/CE

Objectif de la directive.

La directive vise à permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêt effectué dans un état membre en faveur de "bénéficiaires effectifs", qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre état membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier état membre.Le moyen retenu pour permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'état membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale est l'échange automatique d'informations entre les états membres concernant ces "paiements d'intérêts". Dans ce sens, les états membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l exécution des tâches requises pour la mise en oeuvre de la présente directive-coopération et échange d'informations bancaires-par les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.

Champ d'application

La directive se limite à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts sur des créances et exclut les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances. Au niveau territorial , la directive s'applique aux intérêts payés par un "agent payeur" établi à l'intérieur du territoire où le traité est applicable.

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